Amendement n° AC29 au texte n° 439 – Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« besoins »,

insérer les mots :

« tels que définis par la Maison départementale des personnes handicapées ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser que les besoins de l’élève inscrits dans le livret de parcours inclusif (LPI) doivent être pris en compte tels que définis par la MDPH.

Les MDPH sont des acteurs clés dans les parcours inclusifs des élèves en situation de handicap (ESH). Ce sont elles qui déterminent les besoins des ESH et qui les orientent, en établissant un projet personnalisé de scolarisation qui dresse la liste des actions (pédagogiques, psychologiques, paramédicales) nécessaires au bon déroulement du parcours scolaire des ESH.

Cependant, la Cour des comptes a récemment alerté sur la large part de décisions des MDPH qui ne sont pas exécutées, et les ruptures importantes entre les besoins établis par les MDPH et les actions effectivement mises en œuvre. Il apparaît donc nécessaire d’assurer, autant que possible, que les besoins des élèves figurants sur l’interface interprofessionnelle LPI, soient ceux définis par la MDPH.

Dans un souci de qualité du suivi du parcours inclusif, cet amendement de précision vise à assurer une exécution des mesures d’accompagnement et de compensation préconisées par les MDPH.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.