Amendement n° AC10 au texte n° 418 – Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place et l’efficacité des instances académiques de concertation pour la mixité sociale prévues à l’article L. 442‑11 du code de l’éducation nationale.

Ce rapport évalue notamment le fonctionnement effectif de ces instances, les résultats obtenus en matière de mixité sociale et scolaire, y compris les progrès réalisés dans la répartition des élèves entre établissements d’un même territoire, ainsi que les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces instances et les moyens d’y remédier.

Pourquoi cet amendement ?

La mixité sociale et scolaire constitue un enjeu majeur pour la réduction des inégalités éducatives et le renforcement de la cohésion sociale. Dans ce cadre, les instances académiques de concertation pour la mixité sociale, inscrites à l’article L. 442‑11 du Code de l’éducation, jouent un rôle essentiel en permettant un cadre de dialogue régulier entre les collectivités, les établissements et les autres parties prenantes, pour un ajustement concerté de la carte scolaire et des financements publics, en fonction des réalités locales. Ces instances visent ainsi à élaborer des stratégies adaptées pour une meilleure répartition des élèves, tout en favorisant une plus grande équité entre les établissements publics et privés sous contrat.

Cependant, à ce jour, la mise en œuvre concrète de ces instances reste insuffisamment documentée. Il apparait crucial de procéder à une évaluation approfondie de leur déploiement, de leur efficacité et des obstacles qu’elles rencontrent dans les différentes académies.

Ce rapport permettra dès lors d’offrir une analyse précise, incluant un état des lieux des initiatives entreprises, une description détaillée de leur fonctionnement, ainsi qu’une évaluation de leur impact réel sur la promotion de la mixité sociale et scolaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.