Amendement n° II-AC550 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

En l’absence de pilotage budgétaire de l’éducation prioritaire, il est difficile d’établir un chiffrage précis sur le coût exact de cette politique publique. Le rapport de la Cour des Comptes de 2018 a estimé le surcoût de l’éducation prioritaire pour l’année 2015‑2016 estimé à 1,4 millards d’euros. D’après le rapport de Mme Carel, ce montant s’élève à 2,3 milliards d’euros en 2021 (suite au dédoublement des classes et de la revalorisation des indemnités versées aux personnels de l’Education nationale exerçant en éducation prioritaire).

La création d’un programme spécifique dans le budget présenterait l’avantage d’évaluer de façon précise le coût de l’éducation prioritaire pour les finances publiques et de contrôler la mise en oeuvre de ce dispositif en lui associant à un programme annuel de performance doté d’objectifs et d’indicateurs spécifiques. L’évaluation de cette politique fera l’objet d’un débat au Parlement à l’occasion de l’examen du PLF.

A défaut de pouvoir établir un chiffrage précis sur les crédits nécessaires à la conduite de l’éducation prioritaire, nous proposons, par cet amendement d’appel, de créer un programme « Éducation prioritaire » au sein de la mission « Enseignement scolaire » doté d’un euro en autorisations d’engagements et crédits de paiements prélevé sur les crédits du titre 2 de l’action 01 « Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Éducation nationale ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.