Amendement n° II-AC547 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 840, insérer l’alinéa suivant :

« Dépense de l’État pour l’intégration des élèves instruits en famille et réintégrés dans l’enseignement scolaire public du premier degré ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet indicateur doit permettre de mesurer la dépense opérée par l’État pour la réintégration dans l’enseignement scolaire public du premier degré des élèves auparavant instruits en famille.

Depuis la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite « loi séparatisme », le nombre d’élèves instruits dans l’enseignement scolaire public du premier degré a connu une tendance haussière du fait d’un accès minoré des enfants à l’instruction en famille. Cette réintégration a un coût non négligeable pour l’État. Cet amendement entend donc mesurer cette dépense et son évolution annuelle.

Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre d’élèves instruits en famille réintroduits dans l’enseignement scolaire public du premier degré à l’année N. Le dénominateur prend en compte le coût annuel pour l’État d’un élève scolarisé dans l’enseignement scolaire public du premier degré.

Périodicité́ : annuelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.