Amendement n° II-AC478 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Le projet de loi de finances pour 2025 ne prévoit aucune mesure de revalorisation du point d’indice. Par contre, les crédits destinés au « Pacte enseignant » sont maintenus. Ce dispositif, comme les heures supplémentaires, est un facteur d’inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Plus encore, les données de la DEPP montrent aussi que ce dispositif a servi à financer le privé qui a largement bénéficié des fonds publics du PACTE.

Nous nous opposons au PACTE depuis sa mise en place en 2023 et prônons une revalorisation salariale inconditionnelle pour l’ensemble des enseignants du primaire et secondaire publics.

Cet amendement vise à transférer les crédits supplémentaires dédiés à PACTE dans le premier degré à une revalorisation inconditionnelle des traitements des professeurs du premier degré.

Un nouveau programme intitulé « revalorisation inconditionnelle des traitements des professeurs du premier degré public » est abondé de 260 millions d’euros en AE et CP.

Les crédits sont ainsi prélevés :

-200 millions sur le hors titre 2 de l’action 1 du programme 140.

-60 millions sur le hors titre titre 2 du programme 140.

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.