Amendement n° II-AC310 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

L’écart dans la composition sociale entre le public et le privé n’a cessé de s’accentuer ces trente dernières années. L’écart du nombre d’élèves favorisés dans le privé par rapport au public est ainsi passé de 10 points en 1989 à 23 points en 2020 (cf. recherches de F. Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023).

Dans le même temps, les établissements privés ne jouent pas le jeu de l’inclusion. Ainsi, lorsque presque un collège REP+ sur deux comprend une section d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa), seulement 5 % des collèges privés en sont dotés. De même, les unités locales pour l’inclusion scolaire (Ulis) sont présentes dans plus de 60 % des collèges en REP+ contre moins de 20 % dans l’enseignement privé. Dans le même temps, l’État participe à cette ségrégation sociale. Franceinfo a ainsi révélé en septembre 2024 que la dotation horaire globale (DHG) et le nombre d’heures par élève (H/E) étaient bien souvent supérieurs dans les établissements privés que dans les établissements publics.

Le Fonds d’innovation pédagogique (FIP) créé dans la suite du CNR a pour vocation le financement de projets éducatifs qui prennent notamment en compte des objectifs d’égalité et de bien-être des élèves.

Dans l’utilisation du FIP, il est également possible de percevoir que les établissements privés ne sont pas forces d’inclusion sociale. Le FIP des établissements privés permet au contraire de renforcer les politiques de distinctions sociales entre les élèves.

Ont ainsi pu être financé par le FIP au sein de l’enseignement privé :

- des forums des métiers « en partenariat avec des entreprises, dont Louis Vuitton » * ;

- « un projet transversal entre EPS et maths [qui] amène des 6es à danser pour identifier les angles que font leurs membres et les cercles de leurs déplacements tout en étant sensibles à l’occupation de l’espace » * tandis que de nombreux établissements publics manquent d’enseignants en mathématiques.

Dans l’objectif de limiter le renforcement du financement public des inégalités grandissantes entre public et privé, il est proposé de réorienter les crédits alloués au FIP dans le privé (programme 139, Action 9 « Fonctionnement des établissements ») d’un montant de 4 000 000 d’euros (AE et CP) à destination du public (programme 140 « Enseignement scolaire du public du premier degré », Action 7 « Personnels en situations diverses » et du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré », Action 13 « Personnels en situations diverses »), respectivement à hauteur de 1 000 000 d’euros (AE et CP) et 3 000 000 d’euros (AE et CP).

* Secrétariat général de l’Enseignement Catholique, Innovation pédagogique : premiers financements, enseignement-catholique.fr, mars 2023.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.