Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euro pour l’action 6 « Soutien à l’expression radiophonique locale » du programme n° 180 « Presse et médias » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action 1 « Livre et lecture » du programme n° 334 « Livre et industries culturelles ».

Cet amendement d’appel vise à vous alerter sur la question des mentions légales dans la publicité radiophonique. Ce problème de la durée des mentions légales dans la publicité radiophonique est soulevé par tous les acteurs radiophoniques.

Aujourd’hui 80 % des écoutes radios se font au sein des voitures. Le constat étant fait, comment pérenniser leur financement en sachant que les nouveaux modèles de voitures sont de plus en plus connectés et qu’on peut craindre la disparition des autoradios et à terme pour la visibilité des radios au sein de l’affichage de ces voitures.

Aujourd’hui, une publicité d’annonceur payée pour 30 secondes de diffusion contenait parfois jusqu’à 15 secondes de mentions légales. Dans ce contexte, le secteur automobile a réduit ses investissement publicitaire radiophoniques de 30 % et les assurances de 36 %.

Nous devons absolument repenser la règlementation sur les mentions légales qui sont devenues dépassées dans un contexte asymétrique entre les plateformes de streaming et les radios. C’est pourquoi, comme le préconisent les acteurs du secteur, nous proposons de mettre en place un renvoi vers un site internet où toutes les informations seraient disponibles, sans revenir pour autant sur les règlementations publicitaires de santé comme l’alcool ou l’addiction aux jeux d’argents par exemple.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Philippe Ballard, rapporteur · RN

Voir les 124 cosignataires

M. Ballard, rapporteur, M. Weber, M. Vos, M. Villedieu, M. Tonussi, M. Tivoli, M. Tesson, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, Mme Sicard, M. Schreck, M. Sanvert, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roy, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rivière, Mme Rimbert, M. Renault, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Pfeffer, M. Perez, Mme Parmentier, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Ménaché, Mme Mélin, M. Muller, M. Monnier, M. Meurin, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Patrice Martin, M. Markowsky, M. Marchio, Mme Marais-Beuil, M. David Magnier, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, M. Lioret, M. Limongi, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Lechon, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, M. Le Bourgeois, Mme Lavalette, Mme Laporte, Mme Joubert, Mme Josserand, Mme Joncour, M. Jolly, M. Jenft, M. Jacobelli, M. Humbert, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, M. Guibert, Mme Griseti, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Christian Girard, M. Gillet, M. Giletti, M. Gery, Mme Galzy, M. Gabarron, M. Frappé, M. Fouquart, M. Florquin, M. Falcon, M. Evrard, Mme Engrand, M. Dutremble, M. Dussausaye, M. Dufosset, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dessigny, Mme Delannoy, M. de Lépinau, M. de Fleurian, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Colombier, M. Clavet, M. Chudeau, M. Chenu, M. Casterman, M. Buisson, M. Bovet, Mme Bouquin, M. Boulogne, Mme Bordes, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bilde, M. Bigot, M. Bernhardt, M. Bentz, M. Beaurain, M. Baubry, M. Barthès, Mme Bamana, Mme Auzanot, M. Amblard et M. Allisio

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419604B0324P2D1N000014.