Amendement

Amendement n° II-AC11 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Rejeté

Déposé par Philippe Ballard, rapporteur sur l’article 45 du texte n° 324.

Déposé le
16 octobre 2024
Décidé le
23 octobre 2024
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 1106, insérer l’alinéa suivant :

« Part des radios associatives ayant fait l’objet de sanctions de la part de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à créer un nouvel indicateur de performance permettant de connaitre plus précisément le taux de radios associatives ayant fait l’objet de sanction de la part de l’Arcom.

Cet indicateur à pour but de mieux évaluer les enjeux du fond du soutien à l’expression radiophonique, continuellement maintenu ou en expansion jusqu’au dernier PLF, du fait du nombre grandissant chaque année du nombre de radios associatives.

La volonté du Gouvernement de faire près de 10 millions d’économie sur ce fond de soutien, ne doit pas néanmoins pénaliser les radios associatives, qui jouent leur rôle de service public de proximité depuis parfois plusieurs années.

Néanmoins si celles-ci participent au débat local et à la démocratie dans les territoires, il faut s’assurer que certaines ne véhiculent pas des propos contraire à la laïcité, la démocratie et ne propagent pas des discours allant à l’encontre de l’unité nationale. Il est important

pour le contribuable français de savoir qui bénéficie du fond de soutien à l’expression radiophonique et si l’Arcom exerce un réel contrôle sur ces radios.

C’est pourquoi par cet amendement nous invitons également à une réflexion sur une refonte globale du mode d’attribution du fond ainsi que du suivi et du contrôle du respect stricte qui incombe aux radios bénéficiaires de ce fond.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Philippe Ballard, rapporteur · RN

Voir les 124 cosignataires

M. Ballard, rapporteur, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419604B0324P2D1N000011.