Amendement n° AC3 au texte n° 166 – Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« recommandations »,

insérer les mots :

« notamment législatives, ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement d’appel.

Cet amendement vise à permettre au rapport de la commission d’enquête de formuler des préconisations législatives pour remédier aux éventuels manquements dans l’application de la loi ou le manque de pertinence de certains dispositifs existants concernant la situation des mineurs et majeurs au sein des secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de publicité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.