Sous-amendement n° AC2043 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias fixe une durée maximale de diffusion annuelle des messages publicitaires et de parrainage, y compris digitales, aux sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde. Elle mentionne également l’objectif de réduction progressive de la place de la publicité et des parrainages dans la diffusion de l’offre de service public. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement vise à réintroduire une limitation de la place de la publicité sur les antennes du service public prévue dans le texte initial en remplaçant la limitation en valeur des recettes publicitaires par une limitation en volume de l’exposition de la publicité, tout en clarifiant la mise en place d’un objectif de réduction progressive des messages publicitaires sur le service public.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.