Sous-amendement
Sous-amendement n° AC1444 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
RejetéDéposé par Frédéric Maillot sur l’article 3 du texte n° 118.
- Déposé le
- 2 avril 2025
- Décidé le
- 17 juin 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont l’intérêt pour l’audiovisuel a été prouvé ».
Pourquoi cet amendement ?
Cette disposition vise à garantir que les personnes nommées ont un intérêt à défendre l'audiovisuel public et qu'il ne s'agit pas d'une nomination de pantouflage.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001444.