Sous-amendement n° AC1417 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« est »

les mots :

« n’est pas ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous amendement vise à ne pas permettre le renouvellement des mandats des membres du conseil d’administration de la société France Médias. En effet, il est important que ce conseil d’administration qui concentrera de nombreux pouvoirs sur toutes les sociétés de l’audiovisuel public soit investi d’un mandat non renouvelable.

Les auteurs de ce sous amendement s’opposent à la manière dont le Gouvernement a décidé d’amender cette proposition de loi en déposant des amendements au moment de l’examen et en faisant tomber les amendements des parlementaires qui exercent légitimement leur droit d’amendement.

Cette façon de procéder ne permet pas la sérénité de nos débats.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.