Sous-amendement
Sous-amendement n° AC1131 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
RejetéDéposé par Sophie Taillé-Polian sur l’article premier du texte n° 118.
- Déposé le
- 1 avril 2025
- Décidé le
- 8 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Au 2ème alinéa,
les mots :
« l’Institut national de l’audiovisuel est fixé par décret »
sont remplacés par les mots :
« de France Médias est fixé par la loi »
Pourquoi cet amendement ?
Amendement motivé par l'opposition au projet de holding
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001131.