Amendement n° AC1034 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 4.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer la désignation de commissaires du Gouvernement dans les sociétés de l’audiovisuel public.

Outre le caractère malheureux de l’expression, qui ferait planer un doute sur l’indépendance de ces sociétés, cette disposition n’est pas nécessaire, la loi du 30 septembre 1986 prévoyant une composition dérogatoire à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014, qui assure la présence de l’État dans les conseils d’administration.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.