Amendement
Amendement n° AC1033 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
AdoptéDéposé par Virginie Duby-Muller, rapporteur sur l’article 1er bis du texte n° 118.
- Déposé le
- 31 mars 2025
- Décidé le
- 8 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Ses missions et ses modalités de fonctionnement sont définies par convention entre la société et les gouvernements bailleurs de fonds. »
Pourquoi cet amendement ?
Rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001033.