Amendement n° AC1029 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« En application des articles L. 131‑2 et L. 132‑3 du code du patrimoine, la »

le mot :

« La ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au signe et au mot :

« ; elle »

le signe et le mot :

« . Elle »

III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa .

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.