Amendement n° AC990 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots

« ainsi que les obligations de transparence des annonceurs concernant la répartition de leurs budgets publicitaires ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à reprendre la proposition 7 des États généraux de l’information en instaurant une forme de responsabilité démocratique pour des services diffusés par voie hertzienne terrestre (autres que ceux exploités par les sociétés nationales de programme) et l’Arcom, sur le fondement de l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en imposant une obligation de transparence des annonceurs concernant la répartition de leurs budgets publicitaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.