Amendement n° AC956 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :

« 2024 »

l’année :

« 2044 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.

Pourquoi cet amendement ?

La date est objectivement obsolète. Nous rejetons cet article mais s’il était adopté, il faudrait a minima que la date soit ultérieure au présent.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.