Amendement n° AC755 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :

« peuvent procéder »

le mot :

« procèdent ».

Pourquoi cet amendement ?

Les cosignataires de cet amendement souhaitent que les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat procèdent à l’audition du président‑directeur général de la société France Médias sur la base de l’avis rendu par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique six mois avant la fin du mandat du président‑directeur général.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.