Amendement n° AC135 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 10, après le mot :

« compris »,

insérer les mots :

« d’intérêt général, et ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à apporter des compléments au dispositif de plafonnement des recettes publicitaires et de parrainage.

Il est proposé d’intégrer dans le plafond les campagnes d’intérêt général car il est arrivé à de nombreuses reprises que le service public audiovisuel soit rémunéré pour la diffusion de messages d’intérêt général notamment lors de la période de pandémie du Covid.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.