Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article liminaire

Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

(En points de produit intérieur brut)

2024

2025

Article 1er

I. – Au titre de l’année 2024, sont rectifiés :

1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

(En milliards d’euros)

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

Accidents du travail et maladies professionnelles.

Vieillesse

Famille

Autonomie

Toutes branches (hors transferts entre branches).

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

;

[DL4]

2° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

(En milliards d’euros)

Recettes

Dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

21,4

20,6

0,8

;

3° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles demeurent nulles ;

4° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 15,99 milliards d’euros.

Article 2

Au titre de l’année 2024, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

(En milliards d’euros)

Sous‑objectif

Objectif de dépenses

Dépenses de soins de ville

Dépenses relatives aux établissements de santé

Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées

Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées

Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et soutien national[DL6] à l’investissement

Autres prises en charge

Total

Article 2 bis

(Supprimé)[DL9]