Article 1er
Il est créé, auprès du ministre chargé des affaires sociales, un fonds en soutien à l’activité des associations du secteur sanitaire, social et médicosocial privé s’élevant à 100 millions d’euros.
Texte versionné · Assemblée nationale
proposition de loi visant à soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale
Soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0988
Métadonnées publiées
Identifier cette version
- Nature
- Proposition de loi
- Numéro
- 988
- Date publiée
- 18/02/2025
Contenu publié par l’Assemblée nationale
Texte intégral article par article
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Article 2
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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