proposition de loi visant instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0986

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 986
Date publiée: 18/02/2025

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Article unique

Il est instauré un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions instituée par l’article 62 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Ce moratoire est instauré pour une durée minimale d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

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