proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les allergies

Article 1er

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le chapitre II du titre III du livre IV de la troisième partie est ainsi modifié :

a) Le I de l’article L. 632‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de postes ouverts chaque année pour la spécialité d’allergologie est fixé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, en tenant compte des besoins de santé de la population, et sur proposition du Conseil national des universités pour l’allergologie. » ;

b) L’article L. 632‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La formation spécialisée en allergologie comprend des enseignements théoriques et pratiques ainsi que des stages. Elle tient compte des recommandations établies par le Conseil national des universités pour l’allergologie. » ;

2° Après l’article L. 952‑21, il est inséré un article L. 952‑21‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 952‑21‑1. – Il est créé un Conseil national des universités pour l’allergologie. Ce conseil est chargé de se prononcer sur les mesures individuelles relatives au recrutement et à la carrière des enseignants‑chercheurs en allergologie.

« Le Conseil national des universités pour l’allergologie contribue à une répartition équilibrée des enseignants‑chercheurs en allergologie entre les établissements d’enseignement supérieur et à la qualité scientifique et pédagogique des recrutements.

« Un décret en Conseil d’État précise les attributions, la composition et les règles de fonctionnement de ce conseil. »

Article 2

Le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Conseillers en environnement intérieur

« Art. L. 4395‑1. – Est considéré comme exerçant la profession de conseiller en environnement intérieur, toute personne qui, sur prescription d’un médecin, est en mesure d’effectuer un audit de l’environnement intérieur du patient souffrant d’une pathologie respiratoire pour une meilleure compréhension de sa pathologie.

« Les conseillers en environnement intérieur contribuent à identifier les sources de polluants intérieurs, au domicile et sur le lieu de travail, pour ensuite adapter les mesures d’éviction des allergènes.

« Les conseillers en environnement intérieur assistent les médecins à la fois dans le diagnostic et dans le traitement des maladies respiratoires et allergiques liées à l’air intérieur. »

Article 3

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.