proposition de loi visant à inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

Inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0980

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 980
Date publiée: 18/02/2025

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Texte intégral article par article

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Article unique

Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse est interdit aux accompagnants d’élèves lors des sorties et voyages scolaires des établissements mentionnés au premier alinéa.

« Cette interdiction ne s’applique pas aux visites de lieux de culte. »

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