proposition de loi visant à ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français

Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0977

Métadonnées publiées

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 977
Date publiée: 18/02/2025

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Contenu publié par l’Assemblée nationale

Texte intégral article par article

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Article unique

L’article 144 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le mariage ne peut être célébré si l’une des deux personnes est soumise à une obligation de quitter le territoire français. »

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