Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu le Pacte vert pour l’Europe présenté par la Commission européenne le 11 décembre 2019,
Vu l’article 291 du Traité de Fonctionnement de l’Union européenne,
Vu la communication de la Commission européenne du 14 juillet 2021 intitulée « Ajustement à l’objectif 55 »,
Vu le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique,
Vu le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières adopté par le Parlement européen le 18 avril 2023,
Vu les conclusions de l’Agence européenne pour l’environnement sur l’impossibilité d’atteindre les objectifs fixés pour 2030,
Vu les révélations de la presse néerlandaise concernant le financement d’organisations non gouvernementales écologistes par la Commission européenne,
Vu les multiples mouvements de protestation des agriculteurs européens contre les contraintes environnementales excessives,
Vu la position du Premier ministre polonais Donald Tusk en faveur d’une suspension temporaire du Pacte vert,
Vu l’impact économique et social considérable des mesures du Pacte vert sur la compétitivité des entreprises européennes et le pouvoir d’achat des citoyens,
Considérant que la mise en œuvre du Pacte vert menace directement la souveraineté industrielle européenne en favorisant la délocalisation de nos industries vers des pays tiers ;
Considérant que les objectifs de décarbonation imposés sont économiquement insoutenables et menacent de provoquer une contraction significative du PIB européen ;
Considérant que le Pacte vert aggrave les inégalités sociales et la précarité énergétique, touchant particulièrement les ménages les plus vulnérables ;
Considérant que les contraintes réglementaires imposées à l’agriculture européenne compromettent notre souveraineté alimentaire et la viabilité économique de nos exploitations ;
Considérant que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières risque de déclencher des mesures de rétorsion commerciale préjudiciables à notre économie ;
Considérant que l’Union européenne ne dispose pas des moyens technologiques et financiers suffisants pour atteindre les objectifs fixés dans les délais impartis ;
Considérant que la transition écologique précipitée menace directement des millions d’emplois dans les secteurs industriels traditionnels ;
Considérant que la compétitivité internationale de l’Union européenne est gravement compromise par des contraintes environnementales disproportionnées ;
Demande la suspension immédiate du Pacte vert européen afin de préserver la compétitivité et la souveraineté économique de l’Union ;
Demande une réévaluation complète et transparente des objectifs climatiques au regard des réalités économiques et sociales ;
Demande l’arrêt immédiat du financement d’organisations non gouvernementales écologistes par la Commission européenne ;
Demande la mise en place d’une étude d’impact indépendante sur les conséquences économiques et sociales des mesures du Pacte vert ;
Invite le gouvernement français à porter cette position auprès des institutions européennes et à construire une coalition d’États membres favorable à cette suspension ;
Demande la révision du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pour protéger efficacement nos industries ;
Sollicite l’adoption de mesures d’urgence pour soutenir les secteurs industriels et agricoles européens menacés par les contraintes environnementales excessives ;
Encourage l’Union européenne à adopter une approche pragmatique de la transition écologique qui préserve les intérêts économiques et la souveraineté industrielle du continent.