Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de 30 membres chargée d’examiner :
1° les alertes concernant les violences commises à Notre‑Dame de Bétharram et le rôle joué par les responsables publics de l’époque dans la gestion de ces affaires et les décisions prises, ou non, en réponse aux alertes répétées ;
2° les éventuelles pressions exercées par l’institution scolaire et les autorités locales pour protéger l’établissement de poursuites judiciaires ;
3° les dysfonctionnements administratifs et judiciaires ayant empêché une intervention plus précoce pour protéger les victimes et prévenir de nouvelles agressions ;
4° la prise des comptes des signalements dans les internats en France.
La commission d’enquête peut entendre toute personne dont l’audition lui semble utile à l’accomplissement de sa mission et solliciter toute documentation nécessaire à la manifestation de la vérité. Elle remet son rapport dans un délai de six mois à compter de sa constitution.