Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la loi n° 68‑1172 du 27 décembre 1968 de finances pour 1969,
Vu la loi n° 2000‑698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse,
Vu la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative au plan national de maîtrise des populations de sangliers,
Vu la loi n° 2012‑325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d’ordre cynégétique,
Vu le décret n° 2023‑1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier,
Vu les articles L. 421‑5, L 425‑12, L426‑1, L. 426‑3 et L. 426‑5 du code de l’environnement,
Considérant l’importante augmentation de la population de grands gibiers ces dernières décennies ;
Considérant que la chasse n’est pas ou peu pratiquée sur près d’un tiers du territoire ;
Considérant le rôle essentiel que jouent les chasseurs dans la régulation du gibier sur le territoire national ;
Constatant que la gestion administrative a été déléguée aux fédérations de chasse en 2000 sans contrepartie financière ;
Considérant la très forte croissance des dégâts constatés par les agriculteurs et forestiers causés par les grands gibiers ;
Considérant la très rapide augmentation des demandes d’indemnisation ces dernières années ;
Considérant la charge que représente les dégâts de grand gibier pour les fédérations départementales de chasse ;
En prenant en compte la situation financière dans laquelle ces dernières se trouvent actuellement ;
1. Invite le Gouvernement à réformer le système d’indemnisation des dégâts de grand gibier afin de soulager financièrement les fédérations de chasse ;
2. Souhaite que le Gouvernement prenne de nouvelles mesures favorisant la régulation des populations de grand gibier afin de soutenir les fédérations de chasse et les agriculteurs.