Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête composée de trente membres chargée :
– d’identifier les défaillances des pouvoirs publics dans la gestion des plans de sauvegarde de l’emploi ;
– d’étudier les dysfonctionnements des politiques publiques en matière d'économie et de dialogue social, l’affaiblissement du pouvoir des salariés, et l'impact des réformes successives en matière de droit du travail ou d’assurance chômage ces dernières décennies et notamment depuis 2017 sur la multiplication des plans de sauvegarde de l’emploi ;
– d’examiner la responsabilité des pouvoirs publics dans l’abandon de notre système productif, entraînant ainsi des conséquences sociales, sur l'emploi et pour la vitalité de nombreux territoires.