Projet de loi · n° 969 · Assemblée nationale

Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Dossier : Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Publication
15 octobre 2025
Version
Projet de loi
Articles
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Parcours parlementaire

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Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

  • Présenté à cette étapeDépôt d'une initiative en navette · 14 février 2025

Auteur : Assemblée nationale

Texte intégral

Le texte article par article

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée le 22 juin 1981 à Genève lors de la 67e session de la Conférence internationale du travail, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 février 2025.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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Aucun scrutin public pour cette version

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