Article unique
Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 11 ainsi rédigée :
« Section 11
« Art. L. 229‑77. – Afin de respecter les priorités nationales mentionnées au premier alinéa de l’article L. 229‑1 et en cohérence avec les engagements internationaux de la France et ses objectifs de réduction de l’empreinte carbone, la distribution et la consommation d’hydrocarbures liquides ou gazeux issus de forages suivis de fracturation hydraulique ou de forages suivis de l’emploi de toute autre méthode conduisant à ce que la pression de pore soit supérieure à la pression lithostatique de la formation géologique mentionnés à l’article L. 111‑13 du code minier sont interdites sur le territoire national. »