Article 1er
L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 790 A bis. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété par une personne physique à un enfant ou un petit‑enfant sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire, à condition que ces sommes soient affectées par le donataire à l’acquisition d’un immeuble acquis neuf ou en état futur d’achèvement, dont l’acte authentique d’achat est signé entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
« L’exonération est subordonnée à la condition que le donataire affecte l’immeuble exclusivement et de manière continue à l’usage de sa résidence principale ou à la location à usage d’habitation pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition ou de son achèvement si celui‑ci est postérieur.
« En cas de mise en location, le contrat de bail ne peut être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire.
« Le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de l’administration fiscale. »