Article 1er
À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, après le mot : « territoriale », il est inséré le mot : « , familiale ».
Texte versionné · Assemblée nationale
proposition de loi visant à développer les internats
Développer les internats
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0952
Métadonnées publiées
Identifier cette version
- Nature
- Proposition de loi
- Numéro
- 952
- Date publiée
- 13/02/2025
Contenu publié par l’Assemblée nationale
Texte intégral article par article
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Article 2
L’article L. 214‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma mentionné au premier alinéa mentionne explicitement le nombre de places disponibles en service d’hébergement d’internat ainsi que les capacités de développement de ce mode d’hébergement sur trois ans ».
Article 3
Le deuxième alinéa de l’article L. 213‑1 du code de de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le conseil départemental concourt au développement des internats pour garantir le droit à l’éducation des élèves. Il informe le représentant de l’État du nombre de places disponibles dans les établissements dont il a la charge et sur l’évaluation des besoins sur trois ans ».
Article 4
Le deuxième alinéa de l’article L. 214‑5 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le conseil régional concourt au développement des internats pour garantir le droit à l’éducation des élèves. Il informe l’autorité académique du nombre de places disponibles dont il a la charge et sur l’évaluation des besoins sur trois ans. »
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