Article 1er
L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit être également le lieu du repérage des violences sexuelles et intrafamiliales. »
Texte versionné · Assemblée nationale
proposition de loi visant à renforcer la prévention et la détection en matière de violences sexuelles et intrafamiliales
Renforcer la prévention et la détection en matière de violences sexuelles et intrafamiliales
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0947
Métadonnées publiées
Identifier cette version
- Nature
- Proposition de loi
- Numéro
- 947
- Date publiée
- 13/02/2025
Contenu publié par l’Assemblée nationale
Texte intégral article par article
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Article 2
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2212‑4 du code de la santé publique, après le mot : « et », sont insérés les mots : « doit être le lieu de repérage des violences sexuelles et intrafamiliales.
Article 3
L’article L. 2111‑1 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des actions de prévention et de repérage des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. »
Article 4
À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 2112‑2 du code de la santé publique, après le mot : « être », sont insérés les mots : « , notamment concernant les violences intrafamiliales et violences sexuelles, ».
Article 5
La deuxième phrase de l’article L. 542‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « ainsi qu’aux violences commises au sein de la famille dont l’enfant est victime ou co‑victime ».
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