Améliorer le financement des services départementaux d’incendie et de secours
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0946
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I. – L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du vingt‑et‑unième alinéa, les mots : « , à l’exception : « sont supprimés ;
2° Les a à c sont abrogés.
II. – À la fin du 4° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « à la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200‑2 » sont remplacés par les mots : « aux départements et à la métropole de Lyon ».
Le paragraphe 5 de la sous‑section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2333‑48 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333‑48. – Le conseil départemental peut instituer une taxe additionnelle jusqu’à 20 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le département par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21, par décision de l’organe délibérant prise dans les conditions prévues à l’article L. 2333‑26. »
L’article L. 1424‑35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) La dernière phrase est complétée par les mots : « , ainsi que modifier la répartition des contributions entre les communes et les intercommunalités. » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, cette modification se traduit par une prise en compte du nombre des interventions effectuées par le service d’incendie et de secours » ;
2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est procédé au gel des contributions entre les communes et les intercommunalités au niveau constaté sur l’exercice de l’année précédente, en contrepartie des nouvelles marges de manœuvre financière dégagées au bénéfice des départements ».
Après l’article L. 1424‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑4‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑4‑2. – I. – Un fonds de péréquation est créé.
« II. – Les crédits du fonds mentionné au I sont répartis sur la base des durées moyennes d’intervention ainsi que le nombre de départs de feu dans le cadre des missions exercées par le service départemental d’incendie et de secours.
« III. – Les ressources financières du département sont prises en compte dans le calcul.
« IV. – Un décret fixe les conditions d’application dans lesquelles les crédits du fonds sont répartis. »
L’article L. 1424‑52 du code général des collectivités territoriales est complété par des f et g ainsi rédigés :
« f) La gestion des ressources humaines ;
« g) La gestion de l’ingénierie juridique. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets du décret n° 2022‑631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde.
I. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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