Article unique
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu les alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946,
Vu l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,
Vu l’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966 et ratifié par la France en 1980.
Vu l’Observation générale 12 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’Organisation des Nations unies, relatif à l’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,
Vu les Directives volontaires sur la concrétisation progressive du droit à l’alimentation adoptées en novembre 2004 à la cent vingt‑septième session du Conseil de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture,
Vu les différents rapports des rapporteurs spéciaux des Nations unies sur le droit à l’alimentation,
Vu les Observations finales concernant le cinquième rapport périodique de la France formulées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et adoptées le 13 octobre 2023,
Vu la résolution n° 2577 « Garantir le droit humain à l’alimentation » adoptée le 3 octobre 2024 par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,
Vu la première recommandation de l’avis n° 91 du Conseil national de l’alimentation,
Considérant que les situations de précarité alimentaire en France persistent et s’aggravent, comme le montre l’enquête du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie publiée en 2023 avec 16 % des personnes interrogées ne mangeant pas à leur faim, et 45 % des Français déclarent avoir assez à manger, mais pas toujours des aliments souhaités ;
Considérant que les taux d’obésité et de diabète sont en forte augmentation révélant un déséquilibre alarmant dans l’accès à une alimentation saine ;
Considérant que de trop nombreux agriculteurs français vivent sous le seuil de pauvreté, soulignant la précarité de nombreux travailleurs de la production alimentaire dans le pays ;
Rappelant les engagements de la France dans le cadre des objectifs de développement durable de l’Agenda 2030, et notamment l’objectif n° 2 qui vise à éradiquer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir une agriculture durable ;
Considérant que la France s’est engagée en ratifiant différents traités internationaux à respecter, protéger et mettre en oeuvre le droit à l’alimentation, droit humain fondamental inscrit notamment dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 (article 25) et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ratifié par la France en 1980 (article 11) ;
Considérant que les Directives sur le droit à l’alimentation de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture et l’alimentation de 2004 incitent les États à intégrer dans leur droit national des dispositions permettant d’appliquer directement le droit à l’alimentation et d’assurer sa concrétisation progressive ;
Observant que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies a recommandé en octobre 2023 à la France d’adopter une loi‑cadre sur le droit à l’alimentation ;
Observant que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté une résolution en octobre 2024 appelant les États membres à avancer sur l’intégration dans leur cadre juridique du droit à l’alimentation avec une approche fondée par les droits humains, notamment via la reconnaissance explicite de ce droit au niveau constitutionnel et l’adoption de lois‑cadres nationales fondées sur le droit à l’alimentation ;
Observant que, pour l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, seule une approche par le droit permet d’appréhender de façon transversale et cohérente l’ensemble des facteurs sociaux, politiques, économiques et culturels qui influent sur l’accès à l’alimentation et de subordonner de manière fiable les politiques relatives aux systèmes alimentaires à toutes les échelles territoriales aux exigences du contenu du droit à l’alimentation, pour toutes et tous, et que cette approche par le droit repose sur un cadre solide en droit international ;
Constatant que les mesures d’urgence, telles que l’aide alimentaire, bien qu’elles visent à répondre au droit d’être à l’abri de la faim, ne suffisent pas à assurer pleinement le droit à l’alimentation ;
Constatant la faible participation citoyenne et en particulier celle des groupes les plus vulnérables dans la gouvernance des enjeux alimentaires ;
Constatant la nécessité pour l’État d’intensifier ses efforts pour garantir à chaque individu l’accès digne à une alimentation adéquate, respectueuse de la santé et de l’environnement ;
Constatant que l’absence d’un système régulier de mesure de l’insécurité alimentaire et nutritionnelle limite l’efficacité des décisions politiques en matière de droit à l’alimentation, déplorant ainsi l’insuffisance des droits et des politiques actuels pour faire face à cette problématique croissante ;
Considérant l’urgence de renforcer et d’assurer la cohérence du droit et des politiques publiques afin de promouvoir des systèmes alimentaires plus durables, inclusifs et résilients face aux changements climatiques et aux pressions économiques ;
Estimant qu’une approche par les droits humains est une approche nécessaire pour transformer les systèmes alimentaires et aller vers plus de durabilité et de justice sociale ;
Appelle à une reconnaissance constitutionnelle explicite du droit à l’alimentation et du droit d’être à l’abri de la faim ;
Recommande l’adoption d’une loi‑cadre pour le droit à l’alimentation. Cette loi permettra de préciser la définition de la portée et de la teneur du droit à l’alimentation et les principes associés à sa mise en œuvre, d’énoncer les obligations des autorités publiques et responsabilités du secteur privé, et d’établir les mécanismes institutionnels nécessaires à la gouvernance, au système de contrôle et à la garantie de voies de recours. Cette loi permettra également de garantir que le droit à l’alimentation et les exigences d’une approche fondée sur les droits seront au centre des stratégies pour l’adoption de législations subsidiaires et de toutes autres mesures, juridiques ou politiques, prises par les autorités compétentes ;
Recommande, suite à la promulgation de cette loi cadre, l’engagement d’un travail d’évaluation des dispositions législatives ayant une incidence sur la disponibilité, l’accessibilité, la durabilité et l’adéquation de l’alimentation ;
Encourage le Gouvernement à soutenir la reconnaissance explicite et l’application du droit à l’alimentation au sein du droit de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe.