Proposition de loi · n° 931 · Sénat

Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon »

Dossier : Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon »

Publication
12 août 2026
Version
Proposition de loi
Articles
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Scrutins publics
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Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon »

  • Présenté à cette étape1er dépôt d'une initiative. · 12 août 2026

Auteur : M. Yan Chantrel

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