Texte intégral
Le texte article par article
Article unique
L’article L. 3332-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le maire peut, après accord du conseil municipal, autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332-3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’un établissement de 4e catégorie. »
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