Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le traité sur l’Union européenne, notamment ses articles 2, 3,10 et 11,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu le règlement (UE) 2022/1925 du parlement européen et du conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques),
Considérant le rôle des plateformes en ligne dans le marché intérieur et leur impact considérable sur le débat public et la formation des opinions dans l’Union européenne ;
Considérant la situation particulière de la plateforme X, appartenant à un milliardaire, par ailleurs placé à la tête d’une agence fédérale des États‑Unis par le président de cet État fédéral, et les ingérences nombreuses qu’il commet, notamment via sa propre plateforme en ligne, dans la politique intérieure de plusieurs pays européens ;
Considérant la teneur de nombreux contenus alimentant, sans régulation appropriée, la plateforme X et les risques que certains d’entre eux font courir au débat public dans les démocraties européennes ;
Considérant l’impératif d’intérêt général qui s’attache à la fois au maintien du pluralisme des idées et courant d’opinions, nécessaire à l’épanouissement de l’État de droit, et qui doit s’appliquer aux plateformes numériques comme aux médias traditionnels, imposant une régulation de leur contenu et à la lutte contre la propagande incontrôlée et les ingérences étrangères ;
Affirme la nécessité d’édicter toute décision visant à imposer au propriétaire de la plateforme X, de céder les parts qu’il détient dans cette plateforme correspondantes à ses activités européennes à un tiers n’étant pas placé en situation de conflit d’intérêts et, le cas échéant, de toute décision de suspension ou d’interdiction de ladite plateforme dans l’Union européenne ;
Invite le Gouvernement à proposer au niveau européen l’édiction de toute décision utile visant à imposer au propriétaire de la plateforme X, de céder les parts qu’il détient dans cette plateforme correspondantes à ses activités européennes à un tiers n’étant pas placé en situation de conflit d’intérêts et, le cas échéant, de toute décision de suspension ou d’interdiction de ladite plate‑forme dans l’Union européenne.