renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0915
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I. – Le premier alinéa de l’article 8 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Gouvernement reste alors en fonction pour expédier les affaires courantes jusqu’à la nomination des membres du nouveau Gouvernement. »
II. – L’article 50 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement reste alors en fonction pour expédier les affaires courantes jusqu’à la nomination des membres du nouveau Gouvernement. »
Après le premier alinéa de l’article 8 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la durée de la période durant laquelle le Gouvernement expédie les affaires courantes excède quinze jours, le Parlement se réunit de plein droit jusqu’à la nomination des membres du nouveau Gouvernement. »
L’article 34‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes. »
L’article 48 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes, la Conférence des présidents de chaque assemblée peut réserver une séance par semaine au moins aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement. »
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