Proposition de loi · n° 907 · Sénat

Proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales

Dossier : Proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales

Publication
22 juillet 2026
Version
Proposition de loi
Articles
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Scrutins publics
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Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales

  • Présenté à cette étape1er dépôt d'une initiative. · 22 juillet 2026

Auteur : Mme Sylvie Goy-Chavent

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