proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions – mobilités

Article 1er

L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Article 2

L’article L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Article 3

Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

a) Le C du I de l’article L. 5211‑9‑2 est abrogé ;

b) La deuxième phrase du III de l’article L. 5219‑5 est supprimée.

Article 4

La première partie du code des transports est ainsi modifiée :

a) L’article L. 1115‑8‑1 est abrogé ;

b) Au III de l’article L. 1214‑8‑3, les mots : « , particulièrement dans les zones à faibles émissions mobilité, » sont supprimés ;

c) Le quatrième alinéa de l’article L. 1215‑6 est ainsi modifié :

– à la fin de la première phrase, les mots : « des zones à faibles émissions mobilité mentionnées à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du fret ferroviaire » ;

– la seconde phrase est supprimée.

Article 5

Le titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa de l’article L. 228‑3 est supprimé ;

b) Le deuxième alinéa du 3° du II de l’article L. 229‑26 est supprimé.

Article 6

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à réformer les vignettes Crit’air pour que cette signalétique soit l’expression non pas de la date d’immatriculation du véhicule mais des émissions effectivement rejetées par le véhicule.