Favoriser l’accès des jeunes à la propriété
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0899
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L’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles réalisées par au moins une personne âgée de moins de 30 ans au jour de la signature de l’acte authentique et n’étant pas déjà propriétaire d’un immeuble. »
Après l’article L. 313‑16 du code de la consommation, il est inséré un article L. 313‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑16‑1. – I. – Le crédit ne peut dépasser une durée supérieure à vingt‑cinq ans, avec une possible extension à vingt‑sept ans pour certains projets spécifiques, en application des recommandations du Haut Conseil de stabilité financière.
« II. – Par dérogation, le crédit ne peut dépasser une durée supérieure à trente‑cinq ans pour tout emprunteur âgé de moins de trente ans au jour de la signature de l’acte authentique de l’achat de l’immeuble. »
I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 313‑42 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – ou par un fonds public de garantie des prêts immobiliers, créé pour couvrir les risques liés aux défaillances de remboursement des primo‑accédants de moins de trente ans. »
II. – Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article et de la création du fonds public de garantie des prêts immobiliers.
Après l’article L. 315‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 315‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑2‑1. – I. – À compter du 1er janvier 2026, il est créé un dispositif spécifique, dénommé Plan épargne logement jeune, destiné à tout individu âgé de dix‑huit à trente ans, ayant pour objet de faciliter l’accès à la propriété ou aux travaux de rénovation pour les jeunes adultes.
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du I, en prenant compte que :
« a) Le taux de rémunération des sommes épargnées dans le cadre du Plan épargne logement jeune est bonifié par l’État, et doit être a minima supérieur d’un point vis‑à‑vis du taux en vigueur pour les Plans épargne logement standards ;
« b) Une prime d’État spécifique est versée à l’issue d’une période minimale d’épargne de trois ans, sous condition d’utilisation des fonds pour un projet immobilier ou des travaux de rénovation énergétique, et exclusivement concernant des logements destinés à l’habitation principale ;
« c) Les autres dispositions applicables au Plan épargne logement standard restent valables pour le Plan épargne logement jeune , sous réserve des adaptations prévues au présent article. »
I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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