Article unique
L’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Une menace grave contre sa vie ou des traitements inhumains et dégradants en raison d’une vulnérabilité environnementale, dont les effets et conséquences peuvent s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle, résultant d’une dégradation nette de leur environnement et de l’inaction des autorités en place. »