Proposition de loi · n° 892 · Sénat
Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.
Auteurs : Mme Catherine Belrhiti, Mme Kristina Pluchet, Mme Frédérique Gerbaud, M. Jean-Jacques Panunzi, M. Olivier Paccaud, M. Michel Savin, M. Claude Kern, M. Christian Bruyen, M. Fabien Genet, M. Stéphane Piednoir, M. Antoine Lefèvre, Mme Béatrice Gosselin, Mme Sabine Drexler, Mme Marie-Jeanne Bellamy, Mme Pauline Martin, Mme Marie-Do Aeschlimann, Mme Martine Berthet, M. Jean Pierre Vogel, M. Louis-Jean de Nicolaÿ
Après le 9° de l’article L. 372-1 du code de l’environnement, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Aux clôtures nécessaires à certaines activités touristiques et sportives de plein air accueillant du public, notamment pour préserver la sécurité des personnes. La liste de ces activités est déterminée par décret. »
↑ Retour au sommaireLe titre, le numéro, les dates et les articles de cette version proviennent des données publiées par le Sénat. Les votes et amendements sont affichés lorsqu’ils sont présents dans ces données.
