Exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice nutri-score
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0892
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I. – Le premier alinéa de l’article L. 3232‑8 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exemptés de l’obligation d’apposition d’une déclaration nutritionnelle obligatoire les produits sous appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2025.
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