proposition de loi visant à autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil

Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0887

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 887
Date publiée: 04/02/2025

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Texte intégral article par article

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Article unique

Le premier alinéa de l’article 34 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont autorisés les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil. »

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