Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0885
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Après le 1° de l’article L. 513‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis D’un militaire décédé accidentellement sur le territoire national, lors d’un entraînement, d’un exercice en vue de l’obtention d’une qualification, d’un exercice de préparation d’opération extérieure ou en mission intérieure, exécutés sur ordre et présentant une dangerosité ou un risque particulier ; »
La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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