Le texte article par article
Article 1er
Après le premier alinéa du 4° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de vigilance météorologique rouge pour risque de canicule et lorsque les capacités publiques d’accueil apparaissent insuffisantes pour assurer la protection de la population contre les effets des fortes chaleurs, le représentant de l’État dans le département peut procéder, par voie de réquisition, à la mobilisation partielle ou totale d’établissements recevant du public disposant d’équipements de rafraîchissement ou de climatisation adaptés à l’accueil du public, afin d’assurer l’accueil et la protection des personnes exposées aux risques liés aux fortes chaleurs. La durée de cette réquisition est limitée à celle de l’épisode de vigilance ayant justifié son prononcé. »
↑ Retour au sommaireArticle 2
L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le soin de protéger la population contre les effets des épisodes de canicule faisant l’objet d’une vigilance météorologique rouge, notamment par la réquisition temporaire et exceptionnelle d’établissements recevant du public disposant d’équipements de rafraîchissement ou de climatisation lorsque les capacités publiques d’accueil apparaissent insuffisantes. La durée de cette réquisition est limitée à celle de l’épisode de vigilance météorologique ayant justifié son prononcé. »
↑ Retour au sommaireArticle 3
I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I et de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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